Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – Major Droit
(Applicables au 1er septembre 2021)
Article 1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions
Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »),
constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la SAS Le
Cours d’Assas - Sorbonne dont le siège social se situe au 142 rue de Rennes,
75006 Paris (ci-après dénommée « Major Droit ») et ses clients
(ci-après dénommés « l’Elève »), dans le cadre de la vente de
prestations de services (ci-après dénommée « le Contrat »).
1.2. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat
conclu avec Major Droit, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de
l’Elève aux CGV ci-après exposées. Le fait que Major Droit ne mette pas en
œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes
CGV, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part
à s’en prévaloir.
Article 2. Nature de la prestation
2.1. Major Droit est un institut d’enseignement supérieur
privé, qui a vocation à dispenser des cours aux étudiants en droit ou en
économie et gestion, dans le cadre de leur cursus universitaire (de la première
année à la troisième année de licence), par le biais de différents cours et/ou
stages de soutien universitaire en droit ou en économie et gestion, à distance
ou en présentiel (à Paris). L’ensemble des programmes de formation est décrit
sur le site internet du Major Droit ainsi que sur les supports pédagogiques
remis à l’Elève. Ceux-ci sont par nature évolutifs, en fonction des besoins
pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.
Article 3. Inscription
3.1. L’acceptation des CGV par l’Elève lors de l’inscription
en ligne, vaut contrat entre Major Droit et l’Elève.
3.2. Pour confirmer son inscription de manière ferme et
définitive, l’Elève doit valider son inscription sur le site internet du Major
Droit.
3.3. L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du
paiement par carte bancaire par la banque, ou, réception par Major Droit de
l’intégralité du montant de la préparation choisie.
3.4. A défaut de réception du règlement complet des frais de
formation, quarante-huit (48) heures avant le début du premier cours, Major
Droit se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours ou de suspendre
ses accès à sa plateforme dématérialisée de travail.
3.5. Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de
leur(s) parent(s) ou de tout autre représentant légal, pour pouvoir s’inscrire
à une formation du Major Droit. Le fait, par un mineur, de valider son
inscription sur le site internet du Major Droit et de payer sa formation,
implique qu’il dispose de ladite autorisation parentale.
3.6 L'inscription vaut pour l'année universitaire en cours. Aucun document pédagogique ne pourra être communiqué après les résultats du second semestre.
Article 4. Délai de rétractation
4.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du
Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Elève dispose d’un délai
de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de son inscription, sans
avoir à justifier de motif, ni à payer de modalité.
4.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève doit
informer Major Droit de sa décision de rétractation, en lui adressant, avant
l’expiration du délai de quatorze (14) jours, prévu à
l’article L.121-21 précité, une déclaration
dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
4.3. Toute rétractation ainsi notifiée dans ledit délai de
quatorze (14) jours, donnera lieu à un remboursement par Major Droit, de tous
les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la
notification de la décision de rétractation par l’Elève.
4.4. L’Elève est informé qu’il renonce expressément à son
droit de rétractation en commençant la préparation (exécution de quizz en
ligne, visionnage d’un cours en live ou en replay, téléchargement de contenu ou
participation à un cours en présentiel).
Article 5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix des services sont ceux qui sont proposés et
détaillés sur le site internet du Major Droit. Ils sont exprimés en euros et ne
sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293b du Code général des
impôts. L’ensemble des prix inclut des frais de dossier à hauteur de 180
euros.
5.2. Un paiement en plusieurs échéances est possible par
chèques. Le nombre de mensualités doit correspondre au nombre de mois qui
sépare l’inscription de la fin de la formation. Dans ce cas, l’intégralité du
paiement doit être reçu par Major Droit, en une seule fois, le jour de
l’inscription définitive ; le dernier encaissement ne pouvant avoir lieu
après la date de publication des résultats des examens de fin d’année. Les
chèques sont encaissés mensuellement par Major Droit, sauf accord contraire et
exprès entre l’Elève et Major Droit.
5.3. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un
paiement en trois (3) fois maximum est possible.
5.4. Remises sur la préparation : dans le cadre de la
politique d’Egalité des Chances du Major Droit, une réduction sur l’ensemble
des prestations peut être proposée aux élèves, en faisant la demande via un
formulaire téléchargeable sur le site internet du Major Droit, qu’ils
adresseront au Major Droit directement sur son site internet, accompagné des
justificatifs demandés. La demande de réduction doit obligatoirement être
déposée avant l’inscription de l’Elève. Aucune réduction ne sera accordée a
posteriori de l’inscription de l’Elève en faisant la demande.
Article 6. Résiliation
6.1. Le Contrat pourra être résilié par l’Elève ou par son
représentant légal, en cas de force majeure ou de cas fortuit, l’empêchant
objectivement de suivre sa formation auprès du Major Droit.
6.2. L’Elève ou son représentant légal notifie alors la
résiliation, en en précisant les motifs, au Major Droit, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet huit (8) jours
après la date de réception de ladite lettre de notification.
6.3. La résiliation ne donne lieu au versement d’aucune
indemnité de la part de l’Elève ou de son représentant légal et donnera lieu au
remboursement du prix des prestations de services, au prorata des cours restant
à effectuer après la résiliation. Resteront dues au Major Droit les sommes
correspondant à la contrepartie des services effectivement rendus à la date
d’effet de la résiliation, au prorata du temps passé depuis la date d’entrée en
vigueur du Contrat.
6.4. Aucune retenue ne sera opérée si l’Elève exerce son
droit de rétractation, comme mentionné à l’article 4 ci-dessus. En revanche,
toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un
remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date
d’annulation et des contenus pédagogiques mis à disposition de l’Elève.
6.5. Au-delà de deux (2) mois après l’inscription, aucun
remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant
l’impossibilité pour l’Elève de suivre la préparation pendant toute la période
prévue.
6.6. La force majeure pourra être invoquée dans les cas
suivants :
· Décès
de l’Elève ;
· Décès
d’un ascendant, descendant au premier degré de l’Elève ou de leurs
conjoints ;
· Maladie
longue ou hospitalisation de l’Elève ou de son enfant.
6.7. La présentation d’un justificatif, en cas de force
majeure, est obligatoire. Les préparations du Major Droit étant compatibles
avec une activité professionnelle, le fait de trouver un emploi, même après une
longue période d’inactivité, ne pourra constituer un cas de force majeure.
6.8. Au-delà de deux (2) mois après l’inscription et
lorsqu’un cas de force majeure est invoqué et justifié, un remboursement au
prorata des cours restant à effectuer est appliqué. L’Elève sera cependant
exonéré des frais de dossier. A noter que la date de réception du courrier
recommandé fait foi dans le mode de calcul au prorata.
Article 7. Retard ou défaut de paiement
7.1. En cas de retard ou de défaut de paiement, Major Droit
se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours, de ne pas corriger ses
copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne et d’interrompre
sa préparation.
Article 8. Désistement, annulation de stages
8.1. Major Droit se réserve la possibilité d’annuler un
stage, lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard vingt-quatre
(24) heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, Major Droit rembourse
intégralement le montant du stage annulé.
Article 9. Annulation d’une épreuve ou d’un concours
9.1. Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours, faisant
l’objet d’une préparation au sein du Major Droit, venait à être annulé(e) ou
modifié(e), postérieurement à la date d’inscription définitive de l’Elève,
aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 10. Modification de l’inscription
10.1. Major Droit se réserve la possibilité de facturer
toute modification des termes de l’inscription par l’Elève (changement de type
de préparation, demande de report ou de suspension, etc.).
Article 11. Service d’assistance pédagogique personnalisé
11.1. Le service d’assistance pédagogique est assuré par
l’équipe du Major Droit. Les Elèves pourront le solliciter, pour des questions
personnelles, administratives et techniques, par téléphone (au 01.82.28.74.22)
ou par mail (à contact@majordroit.fr).
Article 12. Directives de travail
12.1. Les directives de travail des enseignants sont
transmises à l’Elève, soit par mail (par contact@majordroit.fr), soit
directement par le professeur lors des cours en présentiel ou à distance (alors
accessibles en replay 24h/24).
Article 13. Durée de la mise à disposition des contenus pédagogiques
13.1 Les vidéos et supports de cours sont mis à disposition des étudiants sur leur espace élève. Ces contenus sont disponibles pour une durée limitée selon le type d'inscription :
- Préparation des TD : les vidéos de cours sont disponibles durant la durée de chaque semestre. Le semestre prend fin après la dernière séance de TD du semestre à l'université.
- Stages de révisions : les vidéos de cours sont disponibles durant la durée des stages et jusqu'à la fin des examens.
Article 14. Protection des données à caractère personnel
14.1. Les informations à caractère personnel collectées,
sont exclusivement utilisées par le groupe Strada Education et ses partenaires,
pour la gestion des commandes, prospects et suivi des contrats.
14.2. Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6
août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des
traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Elève
dispose d’un droit d’accès, de modification et, sous réserve des dispositions
légales applicables à la matière, de suppression des informations le
concernant, à exercer à tout moment auprès du Major Droit.
14.3. L’Elève ou l’utilisateur du site internet du Major
Droit, qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie
téléphonique, peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique.
Article 14. Propriété intellectuelle
15.1. Major Droit reste détenteur, sauf clause contraire et
exprès, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et
document de cours, remis à l’occasion des cours ou accessible sur sa plateforme
dématérialisée et accessible via le site internet du Major Droit.
15.2. Toute reproduction, modification ou diffusion à un
tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite ci-dessus et
remise à l’Elève, est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et
définitive de l’Elève, sans remboursement, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites
judiciaires.
15.3. L’Elève autorise le transfert de propriété de sa copie
corrigée au Major Droit, sous réserve de son anonymisation préalable. La
correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie de
l’Elève au profit du Major Droit, qui pourra ainsi en disposer librement. Major
Droit pourra donc ainsi publier le contenu de la copie corrigée et anonymisée,
peu importe la nature du support de publication.
15.4. En cas de partage constaté des identifiants d’accès à
la plateforme dématérialisée de cours par l’Elève, Major Droit se réserve le
droit de suspendre ses accès, sans indemnité, préavis, ni information
préalable.
Article 16. Règlement intérieur
16.1. Tout Elève inscrit déclare avoir lu et s’engage à
respecter le règlement intérieur du Major Droit, figurant sur son espace en
ligne.
Article 17. Droit applicable et juridictions compétentes
17.1. Les présentes CGV et tout contrat conclu entre Major
Droit et l’Elève, sont régis par le droit français. A défaut de résolution
amiable, tout différend persistant entre les parties, à propos de l’exécution
ou de l’interprétation des présentes CGV ou de tout contrat conclu entre Major
Droit et l’Elève, sera de la compétence des tribunaux de Paris.